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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
« ACHETEUR »
 

PREAMBULE

Le site Internet www.siell.com est édité par SIELL, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000,00 Euros, dont le siège social est situé 46 Avenue Forest, 08000 Charleville Mézières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 893225102, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 72.893.225.102.

Directeur de la publication : (Deborah LE FLOCHMOAN, Présidente Directrice Générale , responsable de la rédaction

Email : (info@siell.com)

Le Site est hébergé par la société Absomod

 

ARTICLE 1 - Objet

SIELL a pour vocation de mettre en relation des acheteurs professionnels ou non (les « Acheteurs ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.siell.com (le Site Internet ») et des Vendeurs, professionnels (les « Vendeurs »), également inscrits sur le Site Internet afin de permettre aux Utilisateurs et/ ou Acheteurs de faire l’acquisition auprès de Vendeurs, en cas d’acceptation de l’Offre de Prix, de produits neufs ou d'occasion proposés à la vente (les « Produits ») sur le Site Internet par l'intermédiaire de SIELL.

SIELL peut également commercialiser ses propres produits directement aux Acheteurs.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles SIELL met à la disposition des Acheteurs les outils technologiques leur permettant d'acquérir, par l'intermédiaire de SIELL, , les Produits proposés à la vente sur le site Internet

SIELL agit en tant qu’intermédiaire dans le cadre des transactions réalisées entre Vendeurs et Acheteurs.

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de SIELL sont directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur.

SIELL n'est aucunement partie dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs sauf en ce qui concerne les produits commercialisés directement par SIELL.


En conséquence, à l’exception des produits commercialisés directement par SIELL, celle-ci  :

  • ne transfère pas la propriété des Produits du Vendeur à l'Acheteur.
  • n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mis en vente, la véracité ou  l'exactitude du contenu ou des annonces des Utilisateurs, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des Acheteurs à régulariser l’acquisition desdits Produits.

Les présentes Conditions Générales visent notamment à définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut :

  • accéder et naviguer sur le Site Internet ;
  • émettre une offre d’achat sur un ou plusieurs Produits;
  • acheter des Produits sur le Site Internet ;
  • publier des Avis Client ;

adresser des messages aux autres Administrateurs via la Messagerie info@siell.com

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Acheteurs et/ou des Utilisateurs par SIELL.

L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales.

Ces outils permettent aux Acheteurs de s'inscrire sur le site Internet et d'être mis en relation avec les Vendeurs, d’émettre une Offre de Prix en vue de l’acquisition d’un ou plusieurs Produits, d'en régler le prix, d'en confirmer la réception et de communiquer avec les Vendeurs si nécessaire.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

SIELL se réserve le droit de modifier ses conditions générales notamment dans les cas suivants :

  • adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
  • adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction française, ou par toute autre autorité compétente ;
  • rectifier toute erreur matérielle.
  • apporter des précisions aux présentes conditions dans un soucis de transparence et de clarté ;
  • en cas d’évolution de l’activité de SIELL et/ou de développement d’une nouvelle activité ;
  • appréhender les évolutions du marché et ses les pratiques.

La version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Si une ou plusieurs dispositions des CGU venaient à être reconnu(es) irrégulière(s) ou inapplicable(s), les autres dispositions des CGU ne seraient aucunement affectées et resteraient pleinement en vigueur.


ARTICLE 3 –Définitions

SIELL : la société SIELL, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 Euros, dont le siège social est situé 46 Avenue Forest, 08000 Charleville Mézières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 893225102

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou non, qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Produit(s) sur le Site en formulant une Offre de Prix ;

Conditions Générales d’Utilisations et/ ou Conditions Générales et/ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Espace de Vente :  désigne un espace virtuel mis à disposition par SIELL sur le Site permettant à chaque Vendeur de gérer la vente de ses Produits et à partir duquel l’Acheteur peut ou non formuler une Offre d’Achat et/ ou une Offre de Prix.

Offre de Prix et/ou Offre d’achat : désigne une « promesse unilatérale d’achat » émise par un Acheteur sur un Produit, proposé à la vente sur le Site Internet par un Vendeur, et comportant une proposition de prix dont l’Acheteur fixe lui-même le montant librement.

L’Offre de Prix ne vaut Vente uniquement en cas d’acceptation de celle-ci par le Vendeur.

Un Vendeur n’est aucunement  engagé par l’émission d’une ou plusieurs Offre(s) de Prix.

Produit : désigne les articles et/ou les produits proposés à la vente par les Vendeurs sur le Site Internet www.siell.com.

Prix du Produit et/ou Prix de Vente : désigne le Prix TTC contenu dans l’Offre de Prix acceptée par le Vendeur hors Commission due à SIELL par le Vendeur.

Prix Total : désigne le Prix TTC du Produit auquel s’ajoute les frais de livraison à la charge de l’Acheteur.

Prix Net Vendeur : désigne la somme revenant en définitive au Vendeur à l’issue d’une Vente à savoir : Prix du Produit TTC – Commission SIELL – les frais de Vente = Prix Net Vendeur

Frais de Vente : désigne la somme forfaitaire due par le Vendeur à SIELL à hauteur de 0,50 € HT par Produit Vendu.

Star Rating : désigne le système de notations des Vendeurs et Acheteurs ouvert aux personnes ayant au moins régularisés une Vente sur le Site www.siell.com.

Site Internet : désigne le site internet www.siell.com, ainsi que les applications mobiles SIELL téléchargées sur smartphones ou tablettes.

Utilisateur : désigne l’Acheteur et/ou le Vendeur, mais également toute personne physique ou morale accédant et/ou utilisant le Site Internet afin qu’en vente soit régularisée ou non.

Vente : désigne l’opération qui, en cas d’acceptation de l’Offre de Prix d’un Acheteur, transfère la propriété et/ou l’utilisation d’un Produit directement entre l’Acheteur et le Vendeur, sous réserve du paiement du Prix Total.

Vendeur : désigne SIELL tout personne physique ou morale, professionnel exclusivement qui référence un ou plusieurs Produits(s) sur le Site Internet ;

 

ARTICLE 4 - Services proposés par SIELL

L’Acheteur s'engage à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec les Vendeurs par l'intermédiaire de SIELL.

L'utilisation du Site Internet est gratuite pour les Acheteurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.

Pour utiliser les services de SIELL, l’Acheteur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

L’Acheteur s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au Site internet, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Acheteur doit immédiatement être notifiée par écrit à SIELL.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Acheteurs, SIELL se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

 

ARTICLE 5 - Dispositions spécifiques aux Acheteurs

5-1 . Information précontractuelle - Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de régulariser une Vente et/ou de formuler une offre d’Achat même sans acceptation de la part du Vendeur sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à SIELL.

5-2 . Identification de SIELL

Les informations de contacts de SIELL sont les suivants :

  • Forme de la société : société par actions simplifiée
  • Capital social : 10.000,00 €
  • Adresse du siège social 46 Avenue Forest, 08000 Charleville Mézières
  • Numéro RCS 893 225 102
  • Numéro de TVA intracommunautaire ”FR72.893.225.102”
  • Adresse E-mail ”info@siell.com”

5-3. Identification préalable de l’Acheteur

L’Acheteur, afin de pouvoir formuler une Offre de Prix, et le cas échéant, régulariser une Vente en cas d’acceptation de ladite offre par le Vendeur, devra s’identifier en créant son compte « Acheteur » sur SIELL, et devra s’identifier avec son adresse courriel, et son mot de passe.

5-4. Avertissement préalable de l’Acheteur

Avant de formuler une Offre de Prix sur un Produit sélectionné par ses soins, l’Acheteur reconnaît qu’il a eu le temps nécessaire de connaissance de la fiche descriptive du Produit du Vendeur et qu’il en a parfaitement appréhender les termes.

En cas d’acceptation de son Offre de Prix par le Vendeur, l’Acheteur a parfaitement conscience :

  • de régulariser un contrat de vente directement avec un Vendeur en avec toutes les conséquences de droit et notamment d’obligation de paiement du Prix Total, et ce, nonobstant l’exercice du droit de rétractation ultérieur.
  • de l’étendu et de l’objet de son engagement de manière générale.

 

ARTICLE 6 –  Obligations de l’Utilisateur

Lors de l'utilisation du Site, l’Utilisateur déclare :

  • être une personne physique âgée d'au moins 18 ans (dans le cas contraire, l'inscription doit se faire par le(s) parent(s) ou le tuteur légal),
  • qu’il accepte et respecte les Conditions Générales d’Utilisation et l'ensemble des autres documents contractuels ;
  • qu’il comprend être entièrement responsable des Ventes régularisées ;
  • qu’il comprend qu’après avoir formulé une offre d’achat sur un Produit, il s’engage à acheter ledit Produit en cas d’acceptation de son offre par le Vendeur, et que l’inexécution de cette Vente peut l’obliger à rembourser les dommages subis par le Vendeur ;

L’Utilisateur s’engage :

  • lors de son inscription sur le Site, à fournir des informations exactes et sincères concernant son identité, coordonnées personnelles ou professionnelles, et son adresse électronique et à les mettre à jour dans les meilleurs délais ;
  • à régulariser une seule ouverture de compte sur le Site Internet sauf autorisation expresse de SIELL. A cet égard, il est expressément indiqué que SIELL se réserve le droit d’invalider une Vente régularisé en violation de cette disposition, nonobstant l’exclusion de l’Utilisateur.
  • à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ou malveillants ;
  • lors de l’utilisation du Site, à fournir des informations objectives, loyales, justes, exhaustives et circonstanciées sur la vente proposée ;
  • à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe ;
  • à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données pouvant concernées les autres Utilisateurs du Site ou des données sur les actes des Utilisateurs du Site, y compris les données relatives aux Ventes. 

ARTICLE 7 – Offre de Prix  - Acceptation  - Validation de la Vente - Conditions

SIELL est un service d'hébergement en ligne agissant comme intermédiaire qui propose aux Utilisateurs un Espace de Vente virtuel sur le Site Internet afin de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs.

Le Vendeur propose de céder un ou plusieurs Produits de son choix lui appartenant, respectant au préalable les critères et conditions fixés par SIELL, en publiant sur l’Espace de Vente sur le site www.siell.com, une fiche descriptive du Produit, et ce, sans faire mention du prix souhaité laissant la possibilité à un ou plusieurs Acheteurs potentiels de formuler une Offre de Prix sur le(s)dit(s) Produit(s).

L’Offre de Prix correspond au prix TTC, le Vendeur faisant de son affaire le traitement de la TVA.

A cet égard, l’Acheteur clique sur l’onglet « Je remets une Offre » en inscrivant le du Prix qu’il entend proposer au Vendeur s’agissant du Produit sélectionné.

Lors de la saisine de son Offre, l’Acheteur devra valider le mode de livraison (service d’envoi intégré ou Click & Collect conformément aux dispositions de l’article 11 « Modalités de Livraison » ci-après), et ce, afin que l’Acheteur soit informé du Prix Total à sa charge (Prix du Produit + frais de livraison) en cas d’acceptation de son Offre de Prix par le Vendeur.

Après validation par l’Acheteur, l’Offre de Prix est ainsi soumise au Vendeur par SIELL qui pourra alors l’accepter ou la refuser.

En cas de réception de plusieurs Offres de Prix pour un même Produit, le Vendeur ne peut accepter qu’une seule Offre.

Le Vendeur est libre refuser toutes les Offres de Prix.

Les Offres de Prix reçues sont anonymes pour le Vendeur ce dernier n’ayant accès qu’au système de « Star Rating ».

Il est expressément rappelé et accepté par les Utilisateurs que l’émission d’une Offre de Prix ne vaut Vente qu’en cas d’acceptation de ladite Offre par le Vendeur.

Aucune surenchère n’est possible pour l’Acheteur.

Le Vendeur ne peut pas non plus émettre de contre-proposition de prix.

En cas d’acceptation de son Offre de Prix par le Vendeur, l’Acheteur est engagé sur la base du prix contenu dans son offre qui devient alors le Prix du Produit et/ou le Prix de Vente, ce dont l’Acheteur a parfaitement conscience et accepte expressément sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 15 ci-après, et pour les particuliers uniquement.

A compter de l’acceptation de l’Offre de Prix, l’Acheteur devra choisir le mode de paiement en renseignant ses coordonnées bancaires étant précisé que le prélèvement ne sera effectif qu’après confirmation par SIELL de la Vente.

L’Acheteur qui verra son Offre de Prix accepté se verra adresser par SIELL un courriel confirmant la Vente. L’Acheteur devra alors régulariser le paiement du Prix Total dans les conditions visées à l’article 9 « Mode de Paiement ».

ARTICLE 8 – Prix

8-1. Prix des Produits

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le Prix du Produit et/ou le Prix de Vente ne tient pas compte des frais de livraison, facturés en supplément à la charge de l’Acheteur, et indiqués avant la validation de l’Offre de Prix. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Vente et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le Prix des Produits

Le paiement du Prix Total, comprenant le Prix du Produit et les frais de livraison, sera réglé comptant par prélèvement en intégralité, à compter de l’acceptation de l’Offre de Prix par le Vendeur, et après confirmation par SIELL.

Le Prix Total à charge de l’Acheteur est payable selon les moyens de paiement définis à l’article 9 « Mode de Paiement ».

 

ARTICLE 9 - Mode de paiement

Afin de régler le Prix Total de la Vente, l'Acheteur dispose, à son choix, de deux modes de paiement mis à sa disposition sur le Site Internet à savoir :

  • par Carte Bancaire en renseignant ses coordonnées bancaires lors de la validation de son Offre de Prix
  • par système PAYPAL (en cours d’installation au moment de la rédaction des présentes)

L'Acheteur garantit à SIELL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de l’Offre de Prix.

SIELL se réserve le droit de suspendre toute gestion de Vente et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

SIELL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, SIELL pourra demander à l'Acheteur d'adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile ou encore, s’agissant des professionnels d’un extrait-bis. La Vente ne sera alors validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées à SIELL.

Comme indiqué à l’article 8 « Prix », le paiement du Prix Total s'effectue comptant par prélèvement à compter de l’acceptation de l’Offre de Prix par le Vendeur, et après confirmation de SIELL.

 

ARTICLE 10 - Signature électronique - Fraudes

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter SIELL (info@siell.com).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques SIELL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Ventes et des paiements intervenus entre les Acheteurs et les Vendeurs. L'archivage est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 11 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement du Prix Total par l’Acheteur.

Les Produits sont livrés selon les modalités suivantes :

  • soit par un Service d’envoi intégré proposé par SIELL
  • soit par « Click & Collect » pour les Vendeurs disposant de ce système, et pour les Acheteurs situés potentiellement dans la même zone géographique

11-1. Service d’envoi Intégré

Dans le cadre de son système d’envoi intégré, SIELL propose à ses Utilisateurs, les services d’un prestataire spécialisé dans le transport et la livraison tels que Colissimo, étant précisé que SIELL se réserve le droit de solliciter tout autre prestataire.

SIELL conserve en séquestre les frais de livraison, payés par l’Acheteur au moment de la Vente, afin de régler le transporteur.

Si l’Acheteur opte pour ce système de livraison, SIELL adressera automatiquement au Vendeur, sous 48h00 à compter du paiement du Prix de la Vente par l’Acheteur, un courriel confirmatif l’invitant à imprimer son Bordereau d’envoi saisi sur la base des éléments renseignés  au préalable par l’Acheteur.

A compter de la réception du courriel susvisé de SIELL, et dans un délai de 48h00, le Vendeur devra déposer, gratuitement et par ses propres moyens, le Produit dans un bureau de poste indiqué par le Transporteur

A compter de cette prise en charge par le transporteur SIELL adressera à l’Acheteur, au plus tard sous 48h00, un lien hypertexte permettant de suivre l’acheminement du Produit.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le Bordereau d’envoi, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. Si l’Acheteur ne récupère pas le Produit dans un délai de 10 jours à compter de l’avis de passage, la Vente sera considérée comme annulée et SIELL remboursera à l’Acheteur uniquement le Prix du Produit, les frais de livraison restant à la charge de l’Acheteur au vu de sa carence.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des Produit. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Dans ce cas, le Vendeur remboursera l’Acheteur le Prix Total à compter de la justification par le Vendeur du retour effectif du Produit par l’Acheteur et sous réserve que le Vendeur ait préalablement déjà perçu le paiement du Prix par SIELL. A défaut, si le Vendeur n’a pas encore perçu le Prix, SIELL remboursera directement l’Acheteur mais toujours sur justification du retour effectif du Produit  

Si la livraison du produit n’a pu aboutir en raison notamment d’une adresse erronée ou pour un autre motif, le Produit sera retourné au Vendeur par le transporteur, et la Vente sera purement et simplement annulée. Dans ce cas, SIELL remboursera à l’Acheteur uniquement le Prix du Produit à compter de la justification par le Vendeur du retour effectif dudit Produit.


11-2. « Click & Collect »

A la discrétion de l’Acheteur celui-ci peut également opter le « Click & Collect », et sous réserve l’adhésion du Vendeur à ce système.

L’Acheteur devra alors se rendre par ses propres moyens dans les locaux désignés par le Vendeur pour retirer le Produit.

L’Acheteur disposera d’un délai de 10 jours, à compter de la communication du créneau disponible par le Vendeur, pour enlever le Produit.

A défaut de l’enlèvement du Produit par l’Acheteur dans un délai de 10 jours susvisé la Vente sera considérée comme annulée et SIELL remboursera à l’Acheteur le Prix du Produit.

 

ARTICLE 12 - Garantie

12-1. Garantie légale de conformité et des vices cachés

L’Acheteur pourra se prévaloir de la garantie légale des vices cachés en cas de défaut caché (articles 1641 et suivants du Code civil tels que repris ci-après) s’il constate un défaut existant mais non apparent au moment de l’achat, rendant le Produit inutilisable ou diminuant très fortement son usage (« Vice Caché »).

Il aura deux (2) ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. L’Acheteur devra alors prouver l’existence du Vice Caché visé ci-dessus.

L'action en garantie légale des vices cachés devra être exercée auprès du Vendeur. Il est recommandé à l’Acheteur de procéder par écrit, le cas échéant.

  • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Vendeur est également soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation.

12.2. Absence de garantie commerciale

Aucun des Produits ne bénéficient d’une quelconque garantie commerciale.


ARTICLE 13 –  Droits et obligations de SIELL

SIELL peut interdire, à titre temporaire ou définitif, en tout ou partie l’utilisation du Site (en indiquant les conditions de limitation) ou mettre fin à la possibilité de l’Utilisateur d’accéder aux services du Site Internet, notamment en supprimant le Contenu mis en ligne sur le Site, et/ou en annulant le compte de l’Utilisateur et/ou en empêchant l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site, et ce, à titre temporaire ou définitif, dans les cas suivants :

  • enfreint ou manque à ses obligations découlant des Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité ou d’autres règlements du Site ;
  • fournit des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes selon les Conditions Générales au moment de son inscription sur le Site ou de son utilisation du Site ;
  • divulgue délibérément et intentionnellement des informations erronées sur le Site, insulte d’autres personnes ou agit de manière inappropriée ;
  • utilise l’identité d’autres Utilisateurs ou agit par ailleurs de manière illégale ;
  • se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations ;

ARTICLE 14 – Responsabilités

S’agissant des ventes pour lesquelles SIELL intervient en qualité d’intermédiaire, SIELL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par SIELL et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de SIELL doit être directement réglée entre l’Acheteur et le Vendeur.

S’agissant des ventes de Produits directement commercialisés SIELL aux Acheteurs, SIELL reste tenue au titre des garanties visées à l’article 12 ci-dessus.

La responsabilité de SIELL à l'égard de l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Acheteur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de SIELL est exclue en cas de mauvaise utilisation des services du Site Internet par le l’Acheteur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de SIELL ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation des services de proposées par SIELL, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site Internet, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager SIELL de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’Acheteur.

 

ARTICLE 15 - Droit de rétractation (pour les Acheteurs particuliers uniquement)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur (particulier uniquement) dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la Vente, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander le remboursement ou l’échange sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de la facture d'achat et en parfait état dans les 8 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet (Cf Annexe 1).

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur.

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté non-équivoque de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés dans les conditions suivantes :

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, avant la livraison du Produit, SIELL remboursera intégralement le Prix Total à l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, après la réception et/ou l’enlèvement du Produit, l’Acheteur devra impérativement au préalable retourner le Produit au Vendeur.

SIELL remboursera alors l’Acheteur du Prix Total dans un délai de 10 jours à compter de la réception du justificatif du retour du Produit par le Vendeur.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Le présent droit de rétractation n’est applicable qu’aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur exclusivement.

 

ARTICLE 16 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur par SIELL sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services proposés par SIELL que pour la passation et le traitement de ses Ventes.

Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des Ventes des Acheteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par l’Acheteur de ses Produits sur le Site Internet lors de la passation de la commande.

SIELL et les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des Ventes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.

 

ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété de SIELL et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La marque « SIELL » ayant été déposée celle-ci est la propriété exclusive de la société SIELL.

 

ARTICLE 18 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

Article 19 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 20 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

S’agissant des Acheteurs ayant la qualité de professionnel et/ou de commerçant, tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Sedan.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet info@siell.com.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, en cliquant le site lien suivant https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Acheteur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ANNEXE 1  - Formulaire de rétractation

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